Ces documents font l’objet d’un dépôt horodaté auprès d’un Huissier de Justice, pour certifier ce que de droit, constater le ou les délits d’entraves contre l’application de l’article 3 de la loi  n°2001-434 du 21 mai 2001, de la légitimité de la requête formulée conforment à l’article 3 et au texte de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité Loi n°2001-434 du 21 mai 2001, affaire suivie par le cabinet Maître Yvon THIANT,  Avocat à la Cour de Paris et à la Cour de Bruxelles et Président de la Fédération Nationale des Associations et Groupements des Originaires d'Outre-Mer .