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ORGANISATION  OMDMEDALD  EUROPE

LE CODE DU TRAVAIL

LA LOI 
VOS DEVOIRS ET VOS DROITS

 

 

 

Vous trouverez ci-joint des différents liens sur les textes de loi sur le code du travail concernant vos obligation dans le travail et votre droit légitime face à votre employeur ou pour toutes autres causes. 

 

 

 Quelles sont les règles applicables au congé pour enfant malade ? >>>Que prévoit le code du travail sur ce point<<<


Article L1225-61

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V)


Cité par:

Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Révision de la convention collective - art. 2 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (VD)
CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE du 1 octobre 1985 - art. 25 (VE)


Anciens textes:

Code du travail - art. L122-28-8 (AbD)


 

Lien :

 

 
LICENCIEMENT & SANCTIONS

Vous avez commis un vol sur votre lieu de travail. Quelle incidence a ce vol sur la poursuite de votre contrat de travail ? Voici quelques précisions sur les risques que vous encourez.
>>>Vol au travail : les risques<<< 

 

Sécurité & protection

 

Mise en place par l'employeur d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du plan de continuité de l'activité
Délibération n° 2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de plans de continuité d'activité relatifs à une pandémie grippale mis en œuvre par des employeurs publics et privés


 

 

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