Quelles sont les règles applicables au congé pour enfant malade ? >>>Que prévoit le code du travail sur ce point<<<

Article L1225-61

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V)

Cité par:

Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Révision de la convention collective - art. 2 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (VD)
CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE du 1 octobre 1985 - art. 25 (VE)

Anciens textes:

Code du travail - art. L122-28-8 (AbD)

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